Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Draguignan, audience ordinaire, 8 juil. 2025, n° 2025003439 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Draguignan |
| Numéro(s) : | 2025003439 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 8 juillet 2025
Affaire : M. [P] [W] – EITravaux de menuiserie bois et PVC [Adresse 1]
Et : SELARL DELORET-[K], prise en la personne de Maître [R] [K] Mandataire judiciaire de M. [P] [W] -EI[Adresse 2]
Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : Mme Chantal FUSCIELLI et M. Ivan GRANDPERRET
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision rendue par défaut, prononcée à l’audience du 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe.
Attendu que conformément aux dispositions de l’article 462 du C.P.C., le Tribunal peut statuer sans audience, en rectification d’erreur matérielle, à moins que le Tribunal n’estime nécessaire d’entendre les parties ;
Attendu que par jugement de ce jour, le Tribunal de Commerce de Draguignan a rendu une décision prorogeant la période d’observation pour une durée de 4 mois expirant le 20/11/2025, dans la procédure collective de M. [W] [P] (EI), mais qu’une erreur matérielle s’est glissée en cette décision, car la date qui y figure est celle du 1 juillet 2025, alors que le jugement est rendu le 08 juillet 2025 ;
Il y a lieu de procéder à cette rectification d’erreur matérielle, par la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Draguignan le 08/07/2025 dans l’instance n° 2025/2719 dans la procédure collective de M. [W] [P] (EI).
Dit et juge qu’il y a lieu de lire « jugement rendu le 08 juillet 2025 » aux lieu et place de « jugement rendu le 1er juillet 2025 » Invite le Greffier à porter mention de la présente en marge de la décision n° 2025/2719.
Dit les dépens de la présente en frais privilégié de justice de la procédure collective.
Liquide les frais du greffe à la somme de 26.49 Euros T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 08 juille t 2025.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Procédure civile ·
- Pierre ·
- Mise en demeure ·
- Sociétés ·
- Taux légal ·
- Paiement ·
- Tva ·
- Article 700 ·
- Application ·
- Dépens
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Avocat ·
- Pierre ·
- Débats ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Action
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Magasin ·
- Commerce de détail ·
- Conversion ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Retenue de garantie ·
- Demande ·
- Titre ·
- Contestation sérieuse ·
- Construction ·
- Délai de paiement ·
- Pénalité ·
- Délai ·
- Garantie
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Bâtiment
- Boulangerie ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Pâtisserie ·
- Chambre du conseil ·
- Expert-comptable ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Ouverture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Prorogation ·
- Plat cuisiné ·
- Liquidateur ·
- Thé ·
- Concert ·
- Rôle
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Rhône-alpes ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité ·
- Travaux publics
- Méditerranée ·
- Intempérie ·
- Région ·
- Activité économique ·
- Sociétés ·
- Cotisations ·
- Congés payés ·
- Décret ·
- Retard ·
- Exigibilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sécurité privée ·
- Dessaisissement ·
- Société européenne ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Siège ·
- Tva ·
- Action
- Assurance maritime ·
- Littoral ·
- Sociétés ·
- Atlantique ·
- Navire ·
- Mutuelle ·
- Sinistre ·
- Préjudice ·
- Responsabilité ·
- Expert
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Créanciers ·
- Commissaire de justice ·
- Corse
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.