Rôle n° 2025/3316

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 09 septembre 2025

Affaire : SCP [B] [T], prise en la personne de Maître [H] [T], Administrateur judiciaire de la SARL G DISTRIBUTION [Adresse 1]

Représentée par Maître [H] [T].

ET : SARL G DISTRIBUTION Négoce achat vente en gros demi-gros et détail de primeurs, fruits et légumes [Adresse 2]

Défaillante.

ET : SELARL [P], prise en la personne de Maître [V] [I] Mandataire judiciaire de la SARL G DISTRIBUTION [Adresse 3], [Adresse 4]

Représentée par M^e Julien CONSTANT, cogérant associé.

ET : Mme [U] [G] Représentant les salariés de la SARL [Adresse 5]

Défaillante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M^me Nicolle BENHAMOU et M. David BRULIARD

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 16/07/2025

Attendu que par jugement du 25/02/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l’égard de la SARL G DISTRIBUTION une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce ; la période d’observation venant à expiration, par ordonnance du 25/06/2025, le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a invité le greffier à procéder à l’enrôlement d’une affaire à l’audience du 16/07/2025 ;

Attendu que par jugement du 29/07/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL G DISTRIBUTION, consécutivement à un plan de cession arrêté le 23/04/2025.

Attendu que la présente affaire est donc devenue sans objet, et il y a lieu de prononcer sa radiation ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a précisé à l’audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prend acte que la présente affaire est devenue sans objet en l’état des autres décisions déjà rendues dans la procédure collective de la SARL G DISTRIBUTION.

Se déclare dessaisi à compter de ce jour, et constate l’extinction de l’instance.

Dit les dépens en frais privilégiés de justice de la procédure collective de la SARL G DISTRIBUTION.

Liquide les frais du greffe à la somme de 26,49 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2025.