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Sur la décision
| Référence : | T. com. Draguignan, audience ordinaire, 9 déc. 2025, n° 2025005705 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Draguignan |
| Numéro(s) : | 2025005705 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 09 décembre 2025
Affaire : SARLU SUD ABL Restauration traditionnelle, vente à emporter… Siège social : [Adresse 1] Ets principal : [Adresse 2]
Et :
SCP [C] [W], prise en la personne de Maître [P] [C] Mandataire judiciaire de la SARL SUD ABL [Adresse 3]
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Dominique CHAUFFOUR Juges : M. Jean-Louis DEMNARD – Mme Fanny FOURNON Assistés lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision par défaut et en dernier ressort, prononcée à l’audience publique du 09/12/2025, par mise à disposition au Greffe
Attendu que par jugement en date du 02/12/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan ordonné la poursuite de la période d’observation de la SARL SUD ABL pour une durée de 4 mois, jusqu’au 08/04/2026.
Attendu qu’une erreur s’est glissée dans cette décision car puisqu’elle comporte à la fin la date du 25/11/2025, alors que le jugement a été rendu le 02/12/2025.
Attendu que conformément aux dispositions de l’article 462 du C.P.C., le Tribunal peut statuer sans audience, d’office ou sur une requête en rectification d’erreur matérielle, à moins que le Tribunal n’estime nécessaire d’entendre les parties ; qu’il ne s’agit que d’une erreur de « frappe » la décision ayant été rendue le 02/12/2025 ;
Il y a lieu de procéder à la rectification de l’erreur matérielle sur la date portée à la fin de la décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Draguignan le 02/12/2025 dans l’instance n° 2025/4897.
Dit et juge qu’il y a lieu de lire en fin de cette décision aux lieu et place de : « Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025. »
La phrase suivante :
« Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 02 décembre 2025 »
Invite le Greffier.
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