TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 18 DECEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00671 / 2025J00300

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 30 octobre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SCI [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 811 537 752, pour laquelle interviennent M. [A] [T], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [L], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe le 08 décembre 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [L],

Vu le rapport du juge commissaire,

La procédure est revenue à l’audience du 11 décembre 2025 pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité,

A cette audience ont été entendus :

M. [Z] [R] gérant de la SCI DES 40 ACRES assisté du cabinet COGEBS

* La SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [L]

* Mme [Y] [W], substitut du procureur

La SCI DES 40 ACRES est une société holding constituée pour reprendre des parts de la société [Adresse 2] suite au départ des parents de M. [R].

Le dossier étant lié à celui du dossier MAISON [R], il est souhaitable que le dossier revienne à la même audience soit le 05 mars 2026.

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d’arrêter un plan de redressement.

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Constate que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

En conséquence, maintient SCI SCI DES 40 ACRES en période d’observation, laquelle prendra fin au 30 avril 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 05 mars 2026 à 14h30, [Adresse 3], à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à SCI SCI DES 40 ACRES de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, SCI SCI DES 40 ACRES devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, SCI SCI DES 40 ACRES ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 Il du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 11 décembre 2025, M. Francis DORANGE Président, M. Stéphan ROUZIER et M. Vincent PERRUCHET, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 18 décembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.