TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 20 NOVEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00543 / 2024J00336

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 05 décembre 2024 qui a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de SCI SCI A.M. F [Adresse 1], inscrite au [B] sous le numéro 414 994 301, et nommé M. [B] [R], en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Q] [S], en qualité de Mandataire judiciaire.

Vu la requête déposée au greffe le 18 septembre 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [S] aux fins que soit prononcé le redressement judiciaire de SCI A.M. F.

Vu les convocations adressées le 23 septembre 2025, par les soins du greffier, convoquant SCI A.M. F, [Adresse 2], à l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du du13 novembre 2025, [Adresse 3], à l’effet qu’il soit statué sur ladite requête,

Vu le rapport reçu au greffe le 05 novembre 2025, de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Q] [S], favorable au prononcé du redressement judiciaire de la SCI A.M. F,

Vu le rapport du juge commissaire,

Lors de l’audience en chambre du conseil du 13 novembre 2025, il a été entendu :

* Mme [M] [C], co-gérante de la SCI A.M. F

M. [J] [K], co-gérante de la SCI A.M. F

* la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Q] [S]

* Mme [D] [T], substitut du procureur

La SCI A.M. F est propriétaire des locaux dans lesquels la société CGEBV, en redressement judiciaire, exploite son activité.

La SCI A.M. F ne se trouve pas en état de cessation des paiements mais le mandataire sollicite le prononcé du redressement judiciaire de la SCI A.M. F afin d’obtenir un délai de 18 mois pour reconstituer la trésorerie.

Il convient en conséquence de convertir en redressement judiciaire la procédure de sauvegarde, en application de l’article L.622.10 alinéa 3 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Convertit en redressement judiciaire la procédure de sauvegarde de SCI A.M. F ouverte par jugement de ce tribunal du 05 décembre 2024.

Maintient M. [B] [R] en qualité de juge commissaire.

Maintient la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Q] [S], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire.

Fixe au 20 Mai 2026 la fin de la période d’observation.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 16 avril 2026 à 14h30, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à SCI SCI A.M. F, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, SCI SCI A.M. F ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 13 novembre 2025 M. Stéphan ROUZIER, Président d’audience, M. Jean-Baptiste GUERIN et M. [X] [P], et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 20 novembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Stéphan ROUZIER, Juge et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.