Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 1er juil. 2025, n° 2025L02103 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L02103 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L03107
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L02103 N° de PC : 2023J01131
DEMANDEUR :
SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS MD BATIMENT
[Adresse 2]
[Localité 1] FRANCE
Activité : maçonnerie générale, gros oeuvre, terrassement, démolition, rénovation, désamiantage, bâtiments.
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 791807407 / N° de Gestion : 2022 B 12699
Représentant Légal : M. [B] [K]
Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M. Rémi BOTTIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 19 Juin 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 13 SEPTEMBRE 2023 le Tribunal a ouvert à l’égard de SAS MD BATIMENT une procédure collective et a désigné SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [J] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu’il existe une procédure en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS MD BATIMENT jusqu’au 01/07/2026.
DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidation ·
- Administrateur provisoire ·
- Qualités ·
- Chambre du conseil
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge consulaire ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Plan de redressement ·
- Personnes
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Plan ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Observation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Province ·
- Code d'accès ·
- Ordonnance ·
- Système informatique ·
- Foyer ·
- Interprétation ·
- Données ·
- Mot de passe ·
- Gestion
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Conseil
- Informatique ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Web ·
- Commissaire de justice ·
- Échange d'actifs ·
- Activité économique ·
- Sociétés ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Signification
- Plan de redressement ·
- Immobilier ·
- Modification ·
- Sociétés ·
- Coût social ·
- Ministère public ·
- Exécution ·
- Code de commerce ·
- Fiscalité ·
- Public
- Plan de redressement ·
- Dividende ·
- Créanciers ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adoption ·
- Créance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Privilège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Registre du commerce
- Méditerranée ·
- Banque populaire ·
- Chauffage ·
- Caution ·
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Adoption
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.