N° de Rôle : 2025L00470

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 17 MARS 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Pierre-Jean CLERVAL M^me Dominique ARCOS

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure et a, par écrit, émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 20 Janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL GRILL FLEURY [Adresse 1]

Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [X] [K], Administrateur judiciaire associée, Es/Q Administrateur judiciaire de la SARL GRILL FLEURY a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l’audience de ce jour, ont comparu spontanément :

Me [X] [K], administrateur judiciaire,

Me [O] [I], mandataire judiciaire, M. [H] [F], représentant des salariés.

MOTIFS

Attendu qu’un appel d’offre destiné à la recherche d’un repreneur pour la SARL GRILL FLEURY a été engagé par l’administrateur judiciaire afin de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif,

Qu’à l’issue de la date limite de dépôt des offres, aucune offre de reprise n’a été adressée à l’administrateur judiciaire,

Attendu que la situation de trésorerie de la société ne lui permet plus de couvrir l’ensemble des charges jusqu’à la fin du mois de mars 2025,

Attendu que le dirigeant de la SARL GRILL FLEURY confirme, par courriels en date du 7 mars 2025 et du 14 mars 2025, solliciter la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SARL GRILL FLEURY [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Christophe HOUDAYER, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT,

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [O] [I], Mandataire judiciaire

[Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [X] [K], administrateur judiciaire associée, en qualité d’administrateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [D] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 17 Mars 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.