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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 15 déc. 2025, n° 2025L02670 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2025L02670 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 janvier 2026 |
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Texte intégral
N° de Rôle : 2025L02670
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 15 DECEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier PLATZ
Juges : M. Patrick JOUAULT M. Franck SAUL
Assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier,
Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République,
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [H] [D], Mandataire judiciaire Es/Q Liquidateur de SAS SILLTEC [Adresse 2]
Convoquée par lettre du Greffe en date du 5 décembre 2025 pour l’audience du 15 décembre 2025.
DEFENDEUR(S) :
SAS SILLTEC [Adresse 1]
Convoquée par L.R.A.R du Greffe en date du 5 décembre 2025 pour l’audience du 15 décembre 2025.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 3 juillet 2020, le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS SILLTEC.
La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [H] [D], Mandataire judiciaire a été nommée en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 28 septembre 2020, le tribunal de commerce de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SILLTEC et a nommé la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [H] [D], Mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire.
Par jugement en date du 20 février 2023, le tribunal de céans a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [H] [D], Mandataire judiciaire, liquidateur, en application de l’article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.
A l’audience de ce jour, a comparu : Me [H] [D], liquidateur judiciaire.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que le liquidateur judiciaire a été informé de l’existence d’une somme de 3 548,80 euros du fonds Innovation 2020 revenant à la SAS SILLTEC,
Attendu que pour permettre au liquidateur judiciaire d’encaisser cette somme, qui permettra de désintéresser partiellement le CGEA Ile de France au titre du super privilège des salaires, il convient de procéder à la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la SAS SILLTEC,
Que dans l’intérêt des créanciers, le Tribunal, conformément à l’article L.643-13 du Code de Commerce, ordonnera la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS SILLTEC.
DECISION
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Conformément aux dispositions de l’article L.643-13 du Code de Commerce
Ordonne la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de :
SAS SILLTEC [Adresse 1]
Rétracte dans tous ses effets le jugement de clôture pour insuffisance d’actif rendu le 20 février 2023.
Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [H] [D], Mandataire Judiciaire [Adresse 2] En qualité de liquidateur de la SAS SILLTEC
Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Robert COULET Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. François CHESNAY.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 15 décembre 2027.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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