N° de Rôle : 2025L01643

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 28 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Franck SAUL M. Eric KHERSIS

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Olivier LEONARD DE JUVIGNY, vice-procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 7 avril 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL A.T.S. ANALYSES TELECOMMUNICATIONS SYSTEMES [Adresse 1]

Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [H], Administrateur judiciaire associé Es/Q Administrateur a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l’audience de ce jour, a comparu :

Me [P] [H], administrateur judiciaire, Me [J] [F], mandataire judiciaire, Mme [B] [L], gérante de la SARL A.T.S. ANALYSES TELECOMMUNICATIONS SYSTEMES, M. [G] [Y], représentant des salariés.

MOTIFS

Attendu que la période d’observation s’est déroulée dans des conditions préoccupantes,

Que la société A.T.S. ANALYSES TELECOMMUNICATIONS SYSTEMES est confrontée à des tensions de trésorerie et ne parvient plus à financer ses approvisionnements pour les chantiers en cours,

Attendu que dans ces conditions, la dirigeante sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SARL A.T.S. ANALYSES TELECOMMUNICATIONS SYSTEMES [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. François CHESNAY, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT,

Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [J] [F], Mandataire judiciaire associé [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [H], administrateur judiciaire associé en qualité d’administrateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [B] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 28 Juillet 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.