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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 17 nov. 2025, n° 2025L02494 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2025L02494 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
N° de Rôle : 2025L02494
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
1ère CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 17 NOVEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
Rendu, en premier ressort, par le Tribunal composé de :
Président : M. Claude CHARMOT
Juges : M. Robert COULET Mme Dominique ARCOS
Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.
EXPOSE DES FAITS
Le Tribunal s’est saisi d’office à la suite d’une erreur matérielle entachant un de ses jugements.
En effet dans le jugement du 3 novembre 2025 concernant l’affaire :
SAS TAT RESTAURANT [Adresse 1]
Portant le N° de Rôle 2025P01162 il a été omis d’indiquer dans DECISION :
« Nomme SELARL FHBX, prise en la personne de Me [Z] [P], administrateur judiciaire associée
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
En qualité d’administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l’entreprise. »
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que dans le jugement du 3 novembre 2025 il a été omis d’indiquer dans DECISION :
« Nomme SELARL FHBX, prise en la personne de Me [Z] [P], administrateur judiciaire associée
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
En qualité d’administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l’entreprise. »
Attendu que l’erreur entachant le jugement doit être rectifiée, celle-ci portant préjudice aux parties.
DECISION
LE TRIBUNAL
Statuant par voie de rectification d’erreur matérielle conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.
Dit que le jugement du 3 novembre 2025 portant le numéro de rôle 2025P01162 sera ainsi rectifié :
dans DECISION il convient de lire :
Nomme SELARL FHBX, prise en la personne de Me [Z] [P], administrateur judiciaire associée [Adresse 4] En qualité d’administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l’entreprise.
Dit que mention du présent jugement sera portée sur le jugement du 3 novembre 2025, portant le numéro de rôle 2025P01162, minute et expéditions.
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