TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 3 FEVRIER 2026 -- 2ème Chambre -

N° RG : 2025P01540

URSSAF AQUITAINE C/ SAS CEMA

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1]

Comparaissant par Madame, [K], [U], agissant sur pouvoir,

[…]

DEFENDERESSE

SAS CEMA, [Adresse 2]

Comparaissant,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 13 janvier 2026,

et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par, Président de Chambre,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 18 septembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01540, l’ URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de la société CEMA SAS – prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

L’affaire appelée à l’audience du 21 octobre 2025 a été renvoyée à celle du 04 novembre 2025, puis mise en délibéré au 25 novembre 2025,

Par jugement du 25 novembre 2025, le Tribunal a prononcé la réouverture des débats à l’audience du 16 décembre 2025, audience renvoyée au 13 janvier 2026,

La société CEMA SAS se présente en personne,

Il sera statué par jugement contradictoire,

A l’audience,

L’ URSSAF AQUITAINE expose que :

* la société CEMA SAS est identifiée sous le n° 881 243 257 RCS, [Localité 1] (2020B00673),

* la société CEMA SAS est redevable envers elle d’une somme de 20.702,53 euros, dont 4.956,00 euros de part salariales, dus sur la période de décembre 2021 à septembre 2025,

* 7 contraintes ont été signifiées à la société CEMA SAS,

* les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 1 er avril 2025,

* la société CEMA SAS ne s’oppose pas à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, ayant à cœur la poursuite de son activité,

Sur ce,

La créance de l’URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n’est pas contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société CEMA SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société CEMA SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société CEMA SAS,

Prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la société CEMA SAS au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 881 243 257 RCS, [Localité 1] (2020B00673), dont le siège social est situé, [Adresse 2], exerçant une activité de nettoyage, nettoyage industriel ; Intendance du bâtiment, travaux de bricolage, travaux de peinture (intérieur) ; travaux de plomberie électricité menuiserie et PVC en sous-traitance,

Ouvre la période d’observation de six mois,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18 septembre 2025,

Nomme Didier BEAL, Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL PHILAE,, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître, [S], [F],

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce Maître, [B], [X],, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience du 31 mars 2026 à 16 heures 15 pour qu’il soit statué conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,