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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 8 déc. 2025, n° 2025L01853 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2025L01853 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
N° de Rôle : 2025L01853
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 8 DECEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DERNIER RESSORT
Par le Tribunal composé de :
Président : M. Patrick NAUDIN
Juges : M. Nicolas BENNANI M. François CHESNAY
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier,
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure et a, par écrit, émis un avis favorable au désistement du mandataire judiciaire.
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR :
SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [G] [E], Mandataire judiciaire Es/Q Mandataire judiciaire de la SARL JBAAS [Adresse 1]
Convoquée par lettre du greffe le 9 septembre 2025 pour l’audience du 6 octobre 2025.
DEFENDEUR :
SARL JBAAS [Adresse 2]
Convoquée par L.R.A.R. du greffe le 9 septembre 2025 pour l’audience du 6 octobre 2025.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 3 mars 2025, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL JBAAS et a désigné la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [E], Mandataire Judiciaire, en qualité de mandataire judiciaire.
Par requête en date du 20 mars 2025, la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [E], ès qualité mandataire judiciaire, a saisi le Tribunal afin que la SARL JBAAS soit entendue en ses explications et voir s’il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire.
Les parties ont été convoquées pour l’audience du 6 octobre 2025.
A l’audience du 6 octobre2025, le Tribunal a renvoyé l’affaire pour l’audience du 8 décembre 2025.
A l’audience de ce jour, ont comparu :
Me [G] [E], mandataire judiciaire, M. [F] [P], co-gérant de la SARL JBAAS, Mme [J] [B], expert-comptable.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que lors de l’audience, le mandataire judiciaire déclare se désister de l’instance introduite par lui sous le n° 2025L01853,
Attendu que le Tribunal prendra acte du désistement d’instance de la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [E], en qualité de mandataire judiciaire,
Le Tribunal dira qu’en absence d’autres demandes incidentes ledit désistement d’instance est parfait et constatera l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro 2025L01853.
DECISION
Par ces Motifs,
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,
Prend acte du désistement d’instance de la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [E], ès qualité mandataire judiciaire de la SARL JBAAS.
Dit que le désistement est parfait.
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° 2025L01853.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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