Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 16 juin 2025, n° 2025L00948 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2025L00948 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Rôle : 2025L00948
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 16 Juin 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier PLATZ
Juges : M. Philippe AVRIL M. Robert COULET
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure, et a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 10 juin 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SARL [Adresse 1]
Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle SELAFA MJA, prise en la personne de Me [B] [X], Mandataire judiciaire associé Es/Q Mandataire judiciaire a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,
La SARL Fournil de l’Aunette a été citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [N] [G], huissier de justice à [Localité 1] (91), en date du 23 mai 2025 pour l’audience du 16 juin 2025,
A l’audience de ce jour, a comparu :
Mme [I] [K] représentant Me [B] [X], mandataire judiciaire.
La SARL FOURNIL DE L’AUNETTE ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que durant la période d’observation, la société FOURNIL DE L’AUNETTE a eu des difficultés à faire face à ses charges courantes à échéance,
Qu’aucun projet de plan n’a été transmis,
Attendu qu’un potentiel repreneur était intéressé par le rachat des parts sociales de la société FOURNIL DE L’AUNETTE,
Qu’aucune offre en bonne et due forme n’a cependant été présentée,
Attendu que le dirigeant de la SARL FOURNIL DE L’AUNETTE a donné son accord au mandataire judiciaire pour une conversion en liquidation judiciaire,
Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,
Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
DECISION
Le Tribunal,
Statuant par jugement exécutoire par provision,
En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SARL [Adresse 1]
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Patrick JOUAULT, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Alexandre DEHE,
Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [B] [X], Mandataire judiciaire associé [Adresse 2] En qualité de liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [D] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 16 Juin 2027.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Délai ·
- Énergie ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Drapeau ·
- Procédure ·
- Paille ·
- Service
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Location-gérance ·
- Redressement judiciaire ·
- Liste ·
- Salarié ·
- Créance ·
- Activité complémentaire
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Chef d'entreprise ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mandataire ad hoc ·
- Assemblée générale ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Intérêt à agir ·
- Associé ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Illicite ·
- Référé ·
- Tribunaux de commerce
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal ·
- Carte bancaire
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Rhône-alpes ·
- Pierre ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Paiement ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Concept ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture
- Contrat de cession ·
- Complément de prix ·
- Sociétés ·
- Garantie de passif ·
- Pilotage ·
- Dol ·
- Résultat d'exploitation ·
- Capital ·
- Réclamation ·
- Chiffre d'affaires
- Sociétés ·
- Assignation en justice ·
- Acompte ·
- Frais supplémentaires ·
- Intérêt ·
- Préjudice de jouissance ·
- Taux légal ·
- Climatisation ·
- Résolution du contrat ·
- Devis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Engagement de caution ·
- Banque populaire ·
- Fruit ·
- Aquitaine ·
- Atlantique ·
- Mise en garde ·
- Consorts ·
- Disproportion ·
- Garde ·
- Professionnel
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Sociétés ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère ·
- Mandataire
- Période d'observation ·
- Sauvegarde ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Mission ·
- Renouvellement ·
- Administrateur ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.