N° de Rôle : 2025L02379

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 24 NOVEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Claude CHARMOT M. Franck [Q]

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation dans l’attente de l’examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire déposée par le mandataire judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis, par écrit, un avis favorable à la poursuite de la période d’observation dans l’attente de l’examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire déposée par le mandataire judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 29 septembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS ARMAN NETTOYAGE [Adresse 1]

La SELARL [I] [G] en la personne de Me [B] [G] a été nommé mandataire judiciaire.

Le jugement du 29 Septembre 2025 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l’audience de ce jour, a comparu : Mme [X] [J], représentant Me [B] [G], mandataire judiciaire.

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, que compte tenu de la carence du débiteur, le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire,

Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS ARMAN NETTOYAGE jusqu’au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.

Conformément à l’article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l’expiration de la période précitée.

Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.