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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 31 mars 2025, n° 2025L00290 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2025L00290 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 31 Mars 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier PLATZ
Juges : M. Patrick NAUDIN M. Claude CHARMOT qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation jusqu’au 2 juin 2025.
Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la poursuite de la période d’observation pour une durée de deux mois.
************************
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 3 février 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SAS GEM BTP [Adresse 1]
La SELARL C. [B] en la personne de Me [C] [B] a été nommée mandataire judiciaire.
Le jugement du 3 février 2025 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.
A l’audience de ce jour, a comparu :
Me [C] [B], mandataire judiciaire,
M. [L] [G], président de la SAS GEM BTP, assisté de Me Mickael KRA DIAHA, avocat.
MOTIFS
Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l’article L631-15 du code commerce, que SAS GEM BTP dispose de capacités de financement suffisantes,
Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation jusqu’au 2 juin 2025.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de SAS GEM BTP jusqu’au 2 juin 2025.
Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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