N° de Rôle : 2025L01727

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 15 Septembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Patrick NAUDIN M. Franck SAUL

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE [K], procureur de la République adjoint, qui sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport, et a émis un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire compte tenu de la non transmission des pièces justifiant des comptes courants d’associés débiteurs, de l’absence de prévisionnels d’activité et de trésorerie, et de la création de nouvelles dettes URSSAF et PRS de l’Essonne.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 27 janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL MELFERS [Adresse 1]

Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [U] [W], Mandataire judiciaire associé Es/Q Mandataire judiciaire a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

La SARL MELFERS a été convoquée par L.R.A.R du greffe en date du 26 août 2025 pour l’audience du 15 septembre 2025.

A l’audience de ce jour, a comparu :

Me [U] [W], mandataire judiciaire.

La SARL MELFERS ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que les éléments sollicités permettant de justifier la rentabilité de l’activité de la société et sa capacité à faire face à l’intégralité de ses charges d’exploitation et à présenter un plan de redressement n’ont pas été transmis, notamment le compte de résultat portant sur la période d’observation certifié par un expert-comptable ainsi qu’un compte de résultat prévisionnel d’exploitation et de trésorerie certifié par un expert-comptable,

Attendu également qu’aucun élément comptable n’a été apporté sur les comptes courants d’associés débiteurs, ainsi que sur les avances sur rémunérations,

Attendu que deux notifications de créances postérieures à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ont été reçues par le mandataire judiciaire, de la part de l’URSSAF portant sur des cotisations impayées, et de la part du PRS de l’Essonne portant sur une amende au titre d’absence de dépôt tardif de déclaration, pour omission ou inexactitude de prélèvement à la source,

Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SARL MELFERS [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire Mme [Q] [M], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [T] [E],

Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [U] [W], Mandataire judiciaire associé

[Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [Z] [D] [H] Née [B], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 15 Septembre 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.