Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procedures collectives, 10 mars 2025, n° 2024L02654

TCOM Évry 10 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence de possibilité de redressement
Le tribunal a constaté que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible en raison de l'arrêt de l'activité et de l'absence de nouveau bail.
Accepté
Acceptation du dirigeant
Le tribunal a pris en compte l'absence d'opposition du dirigeant à la conversion, ce qui renforce la décision de prononcer la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, procedures collectives, 10 mars 2025, n° 2024L02654
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2024L02654
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Edouard HABRANT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 10 Mars 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M^me Dominique ARCOS M. Pierre-Jean CLERVAL

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui émet un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 16 septembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

EURL FROMAGERIE DE JADIS [Adresse 2]

Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle Me [S] [M] Es/Q Mandataire judiciaire de la SARLU FROMAGERIE DE JADIS a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

Me [S] [M], liquidateur judiciaire,

M. [R] [N], gérant de l’EURL FROMAGERIE DE JADIS, assisté de M^e Edouard HABRANT, avocat.

MOTIFS

Attendu que le bailleur des locaux de la société FROMAGERIE DE JADIS a procédé à son expulsion,

Qu’en l’absence de nouveau bail, l’activité de la société FROMAGERIE DE JADIS est à l’arrêt,

Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,

Attendu que le dirigeant, présent à l’audience, ne s’oppose pas à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

EURL FROMAGERIE DE JADIS [Adresse 2]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Alexandre DEHE, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. François CHESNAY,

Nomme Me [S] [M] [Adresse 1]

En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [R] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 10 Mars 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.