Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procedures collectives, 6 janvier 2025, n° 2024L02705

TCOM Évry 6 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'examiner la requête en conversion
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de poursuivre la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion, afin de permettre une évaluation complète de la situation de la société.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, procedures collectives, 6 janv. 2025, n° 2024L02705
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2024L02705
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 6 JANVIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Claude CHARMOT M. Olivier PLATZ

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation dans l’attente de l’examen de la requête en conversion déposée par le mandataire juciaire.

Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation dans l’attente de l’examen de la requête en conversion déposée par le mandataire juciaire.

************************

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 4 Novembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS PATRICIO TP [Adresse 1]

La SELARL [V] [F] en la personne de Me [V] [F] a été nommé mandataire judiciaire.

Le jugement du 4 Novembre 2024 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l’audience de ce jour, ont comparu :

Me [V] [F], mandataire judiciaire, M. [N] [M] [D], président de la SAS PATRICIO TP.

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, que le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire qui sera examinée à une prochaine audience,

Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation dans l’attente de l’examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire déposée par le mandataire judiciaire.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS PATRICIO TP dans l’attente de l’examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire déposée par le mandataire judiciaire.

Conformément à l’article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l’expiration de la période précitée.

Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.