TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 14 Mai 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2025J00511 SAS MEILLEURE OCCAZ

N° RG : 2025P00529

Juge commissaire : M. Dominique DUBOIS Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [U] [E]

DEBITEUR

SAS MEILLEURE OCCAZ [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 792852345 2013 B 2090

Représentant légal : Mme [U] MARTIN [Adresse 1]

comparant par M. Marc VAYSSIERE [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 14 Mai 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. François BROUARD, M. Philippe ROLAND, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 30 Avril 2025, la SAS MEILLEURE OCCAZ a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 792852345 (2013 B 2090). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de vente de véhicules neufs et occasions pratiquée sous la forme d’une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 14 Mai 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* le débiteur s’est fait représenter par M. [P] [Z], muni d’un pouvoir, -les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 1 salariés et a réalisé au dernier exercice un chiffre d’affaires de 447.410,00€.

Le passif exigible connu est estimé à 117.437,00€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :

Que M. [Z] [P], associé représentant la dirigeante déclare être impliqué dans la gestion de la société,

Que selon ses déclarations les difficultés de la société proviennent d’un retournement de marché du véhicule d’occasion ayant entrainé une baisse importante du chiffre d’affaires ainsi que des marges,

Que la société n’a plus de trésorerie,

Que le débiteur reconnaît être en état de cessation de paiements,

Que l’entreprise indique ne plus avoir d’activité depuis décembre 2024 et sollicite la liquidation, Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

M. [P] [Z] reconnait être le dirigeant de fait de l’entreprise.

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n’a pas observation à formuler.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1er juillet 2024 date à laquelle :

* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

* les salaires n’étaient plus réglés (depuis juillet 2024).

Il est constaté en chambre du conseil que l’actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l’application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d’un an du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 1 er juillet 2024 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2-1 à l’égard de la SAS MEILLEURE OCCAZ et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne :

M. Dominique DUBOIS, juge commissaire,

La SELARL S21Y prise en la personne de Me [U] [E], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne la SELARL EMME [Y] MEAUX [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier

3ème et dernière page.