Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 10 févr. 2025, n° 2025L00135 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2025L00135 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 10 FEVRIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision insusceptible d’appel à l’exception du ministère public,
rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Christophe HOUDAYER
Juges : M. Dominique DALESME M. Robert COULET
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, a émis un avis favorable à la nomination d’un administrateur judiciaire.
Le Juge Commissaire a été entendu et a émis un avis favorable à la nomination d’un administrateur judiciaire.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 6 Janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de :
SAS Stone.Fit [Adresse 1]
Qu’une période d’observation a été ouverte,
Que Me [S] [W], mandataire judiciaire, sollicite du tribunal la nomination d’un administrateur judiciaire
Attendu qu’à l’audience de ce jour, ont comparu : Me [S] [W], mandataire judiciaire, Mme [I] [M], présidente de la SAS Stone.Fit, M. [R] [X], directeur général de la SAS Stone.Fit,
Qu’il ressort des éléments fournis aux débats qu’il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire en application de l’article L.621-4 alinéa 4 du code de commerce.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Nomme la SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [D], Administrateur judiciaire associé
[Adresse 2]
[Localité 3]
En qualité d’administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l’entreprise.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Salarié ·
- Liquidateur ·
- Enchère
- Location financière ·
- Orange ·
- Contrat de location ·
- Loyers impayés ·
- Société anonyme ·
- Indemnité de résiliation ·
- Anonyme ·
- Résiliation du contrat ·
- Retard ·
- Montant
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Chef d'entreprise ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Information
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Compte courant ·
- Crédit ·
- Débiteur ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Solde ·
- Titre ·
- Prêt ·
- Adresses ·
- Concours
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Période d'observation ·
- Participation ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Sociétés
- Production ·
- Résolution ·
- Taux légal ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Cession d'actions ·
- Commissaire de justice ·
- Video ·
- Versement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Congé ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Jugement
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mission
- Méditerranée ·
- Intempérie ·
- Région ·
- Activité économique ·
- Décret ·
- Congés payés ·
- Instance ·
- Cotisations ·
- Procédure civile ·
- Entreprise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Transport ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Code de commerce ·
- Enseigne ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Sociétés
- Juge des référés ·
- Désistement ·
- Fins de non-recevoir ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Radiation ·
- Au fond ·
- Fins
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.