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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 20 avr. 2026, n° 2026L00759 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2026L00759 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de Rôle : 2026L00759
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 20 AVRIL 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DERNIER RESSORT
Par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Eric PARQUET M. François BROUSSE
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assisté de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier,
En présence de Mme Clara GOENS, substitute du Procureur de la République,
En présence de M. Jean-Luc ROUSSELET, juge commissaire.
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR :
SELARL [S] [J] en la personne de Me [T] [J] Es/Q Mandataire judiciaire de la SAS AP.RENOV [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS AP.RENOV [Adresse 2]
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 5 janvier 2026, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS AP.RENOV et a
désigné la SELARL [S] [J] en la personne de Me [T] [J], en qualité de mandataire judiciaire.
Par requête en date du 19 février 2026, la SELARL [S] [J] en la personne de Me [T] [J], ès qualité mandataire judiciaire, a saisi le Tribunal afin que la SAS AP.RENOV soit entendue en ses explications et voir s’il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire.
La SAS AP.RENOV a été citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [L] [Q], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 30 mars 2026 pour l’audience du 20 avril 2026
A l’audience de ce jour, ont comparu :
Me [T] [J], mandataire judiciaire, M. [E] [K], président de la SAS AP.RENOV.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que lors de l’audience, le mandataire judiciaire déclare se désister de l’instance introduite par lui sous le n° 2026L00759,
Attendu que le Tribunal prendra acte du désistement d’instance de la SELARL [S] [J] en la personne de Me [T] [J], en qualité de mandataire judiciaire,
Le Tribunal dira qu’en absence d’autres demandes incidentes ledit désistement d’instance est parfait et constatera l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro 2026L00759.
DECISION
Par ces motifs,
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,
Prend acte du désistement d’instance de la SELARL [S] [J] en la personne de Me [T] [J], ès qualité mandataire judiciaire de la SAS AP.RENOV.
Dit que le désistement est parfait.
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° 2026L00759.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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