N° de Rôle : 2026L00847

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 20 AVRIL2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Eric PARQUET M. François BROUSSE

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assisté de M^e Bruno GAILLARDOT, greffier,

Après audition de M^me Clara GOENS, substitute de Monsieur le procureur de la République, qui émet un avis favorable à la demande de reprise de la procédure de liquidation judiciaire.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SELARL [C] [L] en la personne de Me [Q] [L] Es/Q Liquidateur de SARLU [Z] [K] [Adresse 1]

Convoquée par lettre du Greffe en date du 2 avril 2026 pour l’audience du 20 avril 2026.

DEFENDEUR(S) :

EURL [Z] [K] [Adresse 2]

Convoquée par L.R.A.R du Greffe en date du 2 avril 2026 pour l’audience du 20 avril 2026.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 8 avril 2019, le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARLU [Z] [K].

La SELARL [C] [L] en la personne de Me [Q] [L], Mandataire judiciaire a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement en date du 12 novembre 2024, le tribunal de céans a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

La SELARL [C] [L] en la personne de Me [Q] [L], liquidateur, en application de l’article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

A l’audience de ce jour, a comparu : Mme [S] [Y] représentant Me [Q] [L], liquidateur judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que postérieurement à la clôture des opérations de liquidation judiciaire, la cour d’appel de Paris a été saisie par voie de requête en rectification d’omission matérielle à l’encontre de l’arrêt rendu le 9 janvier 2024,

Que par arrêt rendu en date du 16 décembre 2025, la cour d’appel de Paris a précisé que l’infirmation ne concernait pas les sommes suivantes :

* L’indemnité de repos compensateur non pris à hauteur de 1039,95 € brut,

* L’indemnité de travail de nuit à hauteur de 165,35 € net,

* Le remboursement des amendes à hauteur de 165,35 € net,

* Le défaut de complémentaire santé à hauteur de 1500 € net

Attendu que pour permettre l’établissement du relevé de créances salariales au bénéfice de M. [A] [T] [D], il convient de procéder à la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la SARLU SARLU [Z] [K],

Que dans l’intérêt des créanciers, le Tribunal, conformément à l’article L.643-13 du Code de Commerce, ordonnera la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la SARLU [Z] [K].

DECISION

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Conformément aux dispositions de l’article L.643-13 du Code de Commerce

Ordonne la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de :

EURL [Z] [K] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]

Rétracte dans tous ses effets le jugement de clôture pour insuffisance d’actif rendu le 12 novembre 2024.

Nomme la SELARL [C] [L] en la personne de Me [Q] [L], Mandataire Judiciaire [Adresse 1] En qualité de liquidateur de l’ EURL [Z] [K]

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [E] [W].

Dit que la clôture devra être examinée avant le 20 avril 2028.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.