Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 23 mars 2026, n° 2026L00429 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2026L00429 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Rôle : 2026L00429
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 23 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Eric PARQUET M. François BROUSSE
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation dans l’attente de l’examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 2 février 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SAS LOCADOM GROUP [Adresse 1]
SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [O] [Z], Mandataire judiciaire a été nommé mandataire judiciaire.
Le jugement du 2 février 2026 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.
A l’audience de ce jour, a comparu :
Me [O] [Z], mandataire judiciaire.
La SAS LOCADOM GROUP ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, qu’eu égard à la carence du dirigeant de la SAS LOCADOM GROUP, qui n’apporte pas son concours au déroulement de la procédure et en l’absence de ce fait d’éléments comptables, le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire,
Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation afin que le Tribunal puisse statuer sur la requête en conversion en liquidation judiciaire.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS LOCADOM GROUP afin que le Tribunal puisse statuer sur la requête en conversion en liquidation judiciaire.
Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Chef d'entreprise ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure simplifiée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Jugement
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public
- Administrateur judiciaire ·
- Construction ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Dominique ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Extrajudiciaire ·
- Avis favorable ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Activité économique ·
- Radiation ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Juge ·
- Instance ·
- Retrait ·
- Audience ·
- Recouvrement
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Trésorerie ·
- Activité ·
- Juge-commissaire ·
- Actif ·
- Recrutement
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Avis favorable ·
- Plan de redressement ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Mandataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Film ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Commerce ·
- Télévision ·
- Activité économique ·
- Actif
- Injonction de payer ·
- Formation ·
- Prestation ·
- Sociétés ·
- Opposition ·
- Ferme ·
- Directeur général ·
- Facture ·
- Document ·
- Partie
- Transaction ·
- Homologation ·
- Juge ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Ags ·
- Substitut du procureur ·
- Activité économique ·
- Public ·
- Protocole
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ags ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Mandataire ad hoc ·
- Créance ·
- Exécution ·
- Redressement judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créanciers
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Qualités ·
- Immatriculation ·
- Acte ·
- Audience ·
- Mandataire judiciaire
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Vienne ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Liquidation ·
- Redressement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.