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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 16 mars 2026, n° 2026L00542 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2026L00542 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
N° de Rôle : 2026L00542
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 16 MARS 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : Mme Dominique ARCOS M. Eric PARQUET
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 17 mars 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SAS SERINERGY [Adresse 1]
La période d’observation est venue à expiration et le Tribunal examine la nécessité d’une conversion en liquidation judiciaire,
A l’audience de ce jour, a comparu : Me [B] [R], mandataire judiciaire.
MOTIFS
Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation d’un créancier,
Attendu que la SAS SERINERGY a généré un passif postérieur à l’ouverture,
Attendu que par courriel en date du 10 mars 2026, le dirigeant de la SAS SERINERGY indique ne pas s’opposer à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,
Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
DECISION
Le Tribunal,
Statuant par jugement exécutoire par provision,
En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SAS SERINERGY [Adresse 1]
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [G] [M], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [P] [S],
Nomme Me [B] [R] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [V] [H] [O] [Z] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 16 mars 2028.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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