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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, ch. cont. et sanctions pc, 13 févr. 2026, n° 2026L00053 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2026L00053 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
N° de Rôle : 2026L00053
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
7ème CHAMBRE
À L’AUDIENCE DU 13 FEVRIER 2026,
ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE
Nous, M. Olivier PLATZ, juge délégué aux clôtures des liquidations judiciaires, assisté de Mme Egline BOSSE, greffier ;
Sur requête dans le cadre de la liquidation judiciaire de :
SAS TRANS GALAXY [Adresse 1] [Localité 1]
Attendu que dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée à la lecture des dispositions de l’article L643-9 du code de commerce ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu’il peut se saisir d’office ; que le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur conformément à l’article R643-18 du code de commerce ;
Attendu que Me [Y] [F], liquidateur, a présenté une requête demandant la clôture pour insuffisance d’actif ;
Attendu que le tribunal de céans a enrôlé l’affaire pour l’audience pour l’examen de la clôture le 7 janvier 2026 et fait citer par huissier le dirigeant le 9 janvier 2026 ;
Attendu que Me [Y] [F], présente une lettre de désistement de la clôture pour insuffisance d’actif en date du 14 janvier 2026, et sollicitant un retrait du rôle de l’affaire car il reste deux procédures prud’homales sont en cours ;
Attendu que le jugement d’ouverture de la procédure de la liquidation judiciaire prononcée 7 octobre 2024, dit que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée avant le 7 octobre 2026 ;
En conséquence,
Le juge, compte tenu de ce qui précède et par mesure d’administration judiciaire ;
ORDONNE le retrait du rôle de la présente affaire ;
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au mandataire liquidateur.
Le président,
Le greffier.
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