Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Fort-de-France, 9 sept. 2025, n° 2024F11933 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Fort-de-France |
| Numéro(s) : | 2024F11933 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2024F11933 – 2525200049/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 09/09/2025
Numéro de rôle général : 2024F11933 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR :
SAS HO HIO HEN INVESTISSEMENTS OUTRE [Localité 1]
[Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 390 377 299 RCS FORT-DE-France Non comparante
Débats en audience publique du 09/09/2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS :
Décision insusceptible de recours et réputé contradictoire
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Assisté lors des débats par Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière.
Jugement prononcé publiquement sur le siège et signé par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président et par Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière à qui le président a remis la minute.
La SCP BR ASSOCIES a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce.
Le greffier de céans a inscrit l’affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l’article L643-9 du Code de commerce.
Le Ministère Public avisé était absent.
MOTIFS :
Attendu qu’il ressort des explications du mandataire que cette procédure ne peut être clôturée dans le délai initialement prévu et qu’il y a lieu de proroger la durée en application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 du code de commerce.
Vu l’avis du juge-commissaire.
Il convient en conséquence de proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire en application des articles L.643-9, R.643-16 et R.643-18 du Code de commerce et d’ordonner qu’il soit procédé aux publicités prévues par la loi.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et non susceptible de recours,
Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS HO HIO HEN INVESTISSEMENTS OUTRE [Localité 1].
Renvoi l’examen de la clôture de la liquidation judiciaire au 13/01/2026 à 14 heures 00 (Salle C).
Dit que la présente décision vaut convocation des parties ;
Dit que le greffier fera toutes les mentions, notifications et publicités conformément aux dispositions légales.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent est signée par le Président et la commis-greffière.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Jugement ·
- Immobilier ·
- Chambre du conseil ·
- Plan de redressement ·
- Commerce ·
- Statuer ·
- Collaborateur ·
- Comparution
- Adresses ·
- Allemagne ·
- Sociétés ·
- Cabinet ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Europe ·
- Tva ·
- Dessaisissement ·
- Conserve
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Mariage ·
- Chef d'entreprise ·
- Paiement ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Activité ·
- Réquisition ·
- Procédure ·
- Publicité ·
- Juge
- Fret ·
- Clause pénale ·
- Transport ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Marc ·
- Paiement ·
- Procédure civile ·
- Code de commerce ·
- Pierre
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Voie d'exécution ·
- Injonction de payer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Vente ·
- Enchère
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Suppléant
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Larget ·
- Voiture de tourisme ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Location de véhicule ·
- Liquidation ·
- Gestion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Plan de redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Observation ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Public
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Conseil ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Chiffre d'affaires ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidation amiable ·
- Liquidateur amiable ·
- Préjudice moral ·
- Qualités ·
- Rémunération
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.