REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04/12/2025

Numéro de rôle général : 2025F11515 Numéro de Procédure collective : 2025RJ182

Jugement de renouvellement de la période d’observation

DEBITEUR :

* [N] [H] SARL,

RCS : 533647988

[Adresse 1]

[Adresse 2] [Localité 1]

[Localité 2]

Gérant : Madame [Y], [I] [B]

Représentée par Maître Moïse CARETO, avocat au barreau de Martinique, substitué par Maître Nicole VEGA

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Monsieur Sébastien CARPENTIER

Juges : Monsieur Bernard EDOUARD

Madame Marinette TORPILLE

Monsieur [Q] [P]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 17/11/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 04/12/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

EN PRESENCE DE :

La SELARL [Localité 3] [W] en la personne de Me [M] [W], mandataire judiciaire, représentée par Monsieur [V] [T], collaborateur

La SELARL AJILINK [S] [X] en la personne de Maître [J] [S] [X], administrateur judiciaire

Par jugement du 19/05/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de [N] [H] SARL et fixé à six mois la première période d’observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

L’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

La société [N] [H] SARL, prise en la personne de son représentant légal Madame [Y], [I] [B], représentée par son conseil, a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Il est expliqué la situation de la société [N] [H] SARL à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d’observation à l’expiration du délai de six mois, pour permettre l’établissement d’un plan d’apurement du passif.

La SELARL [Localité 3] [W] en la personne de Me [M] [W], représentée par Monsieur [T], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

La SELARL AJILINK [S] [X] en la personne de Maître [J] [S] [X], en qualité d’administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l’audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

La décision a été mise en délibéré au 27/11/2025, puis prorogée au 04/12/2025, dans l’attente de la transmission de l’avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que la situation de l’entreprise justifie d’ordonner le renouvellement de la période d’observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l’activité du débiteur ;

En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d’observation comme indiqué dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’article L. 621-3 du Code de Commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 19/11/2025,

FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société [N] [H] SARL, Activité : Restauration typique et gastronomique, Adresse : [Adresse 3], Immatriculée au RCS sous le numéro 533647988,

À l’audience du 19/01/2026 à 09 heures 00,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter,

ORDONNE les communications et publicités légales,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.