JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 -

* 5 ème Chambre -

N° RG : 2026P00335

URSSAF AQUITAINE C/ SASU HALIS CONSTRUCTION

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE, sise [Adresse 1]

Représenté par Madame [U] [D], agissant sur pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

SASU HALIS CONSTRUCTION, sise [Adresse 2] [Localité 1]

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Jean-Fabrice CHARPENTIER, Olivier GOUTAL, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 25 mars 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 11 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00335, l’URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de la société HALIS CONSTRUCTION SASU,

* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société HALIS CONSTRUCTION SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l’appui de sa demande, l’URSSAF AQUITAINE expose que :

* la société HALIS CONSTRUCTION SASU est identifiée sous le n° 918 616 079 RCS [Localité 2] (2022 B 5541),

* la société HALIS CONSTRUCTION SASU est redevable envers elle d’une somme de 62.093,75 euros, au titre des cotisations sur salaires, dont 17.651,00 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période d’avril 2024 à novembre 2025,

* 9 contraintes ont été signifiées à la société HALIS CONSTRUCTION SASU,

* les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 24 novembre 2025,

La créance de l’URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n’est pas contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société HALIS CONSTRUCTION SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

Sur ce,

La société HALIS CONSTRUCTION SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du

code de commerce, et ce depuis le 24 novembre 2025, date du procès-verbal de carence,

La société HALIS CONSTRUCTION SASU n’a pas payée ses taxations d’office depuis janvier 2025 et cumule des impayés depuis mai 2024,

Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Les conditions mentionnées à l’alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,

En application des dispositions de l’article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d’un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate la non-comparution de la société HALIS CONSTRUCTION SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société la société HALIS CONSTRUCTION SASU,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société HALIS CONSTRUCTION SASU au capital de 100,00 euros, identifiée sous le n° 918 616 079 RCS [Localité 2] (2022 B 5541), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de travaux de bâtiment général en sous-traitance,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 24 novembre 2025 la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Nomme [N] [O], en qualité de Juge commissaire, et Jean-Louis BLOUIN, Juge commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [A] [Q], [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers conformément à l’article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.