Tribunal de commerce / TAE de Fort-de-France, 2 juillet 2025, n° 2025F07092

TCOM Fort-de-France 2 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de clore la procédure dans le délai initial
Le tribunal a constaté que la prorogation du délai était justifiée en vertu des dispositions de l'article L643-9 du Code de commerce, permettant ainsi de prolonger la durée de la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Fort-de-France, 2 juil. 2025, n° 2025F07092
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Fort-de-France
Numéro(s) :	2025F07092
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02/07/2025

Numéro de rôle général : 2025F7092

Numéro de Procédure collective : 2025RJ36

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

CONCEPTION ET REALISATION ANTILLES GUYANE INSTALLATIONS TECHNIQES ET INDUSTRIELLES

[Adresse 1]

Inscrit au RCS sous le numéro 517 717 351 RCS FORT-DE-FRANCE

Non comparante

Débats en audience publique du 02/07/2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Décision insusceptible de recours et réputé contradictoire et inapplicable ou inconnu

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Assisté lors des débats par Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière.

Jugement prononcé publiquement sur le siège et signé par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président et par Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière à qui le président a remis la minute.

La SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [R] [M] a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce.

Le greffier de céans a inscrit l’affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l’article L643-9 du Code de commerce.

Le Ministère Public avisé était absent.

MOTIFS :

Attendu qu’il ressort des explications du mandataire que cette procédure ne peut être clôturée dans le délai initialement prévu et qu’il y a lieu de proroger la durée en application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 du code de commerce.

Vu l’avis du juge-commissaire.

Il convient en conséquence de proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire en application des articles L.643-9, R.643-16 et R.643-18 du Code de commerce et d’ordonner qu’il soit procédé aux publicités prévues par la loi.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et non susceptible de recours,

Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la société CONCEPTION ET REALISATION ANTILLES GUYANE INSTALLATIONS TECHNIQES ET INDUSTRIELLES.

Renvoi l’examen de la clôture de la liquidation judiciaire au 12/05/2026 à 14 heures 00 (Salle C).

Dit que la présente décision vaut convocation des parties ;

Dit que le greffier fera toutes les mentions, notifications et publicités conformément aux dispositions légales.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent est signée par le Président et le commis-greffier.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffiere