REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20/11/2025

Numéro de rôle général : 2024F11543 Numéro de Procédure collective : 2024RJ3

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

M. [H] [X], [V] [Adresse 1] [Localité 1] Non inscrit au RCS – 452 687 [Immatriculation 1] Non comparant

Débats en audience publique du 12/11/2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS :

Décision réputée contradictoire et insusceptible de recours

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Assisté lors des débats par Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président et par Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière à qui le président a remis la minute.

La SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [Z] [D] a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce.

Le greffier de céans a inscrit l’affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l’article L643-9 du Code de commerce.

Le Ministère Public avisé était absent.

La décision a été mise en délibéré au 20/11/2025, par mise à disposition au greffe, dans l’attente de la transmission de l’avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée.

MOTIFS :

Attendu qu’il ressort des explications du mandataire que cette procédure ne peut être clôturée dans le délai initialement prévu et qu’il y a lieu de proroger la durée en application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 du code de commerce.

Vu l’avis du juge-commissaire.

Il convient en conséquence de proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire en application des articles L.643-9, R.643-16 et R.643-18 du Code de commerce et d’ordonner qu’il soit procédé aux publicités prévues par la loi.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et non susceptible de recours,

Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire à l’égard de M. [H] [X], [V].

Renvoi l’examen de la clôture de la liquidation judiciaire au 01/07/2026 à 14 heures 00 (Salle C).

Dit que la présente décision vaut convocation des parties ;

Dit que le greffier fera toutes les mentions, notifications et publicités conformément aux dispositions légales.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent est signée par le Président et le commis-greffier Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.