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Sur la décision
| Référence : | T. com. Gap, 17 janv. 2025, n° 2025J00002 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Gap |
| Numéro(s) : | 2025J00002 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle : 2025J2
Date d’audience : 17 janvier 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le nonpaiement du prix
La cause a été entendue à l’audience du 17 janvier 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Philippe GROS, Président, – Monsieur Jean-Vincent ACHARD, Juge, – Madame Ingrid SALOUX, Juge,
assistés de : – Mademoiselle Chloé TOUTAIN, commis-greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
ENTRE – La SA SOCIETE GENERALE [Adresse 3] [Localité 5] DEMANDEUR – représentée par SCP TGA AVOCATS – [Adresse 4] [Localité 2]
ET – SCP J.P LOUIS & [I] [C], prise en la personne de Maître [I] [C] [Adresse 6] [Localité 1] DÉFENDEUR – attente
Lors de l’audience du 17 janvier 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile et de dire que la présente instance engagée entre :
La SA SOCIETE GENERALE
et La SCP J.P LOUIS & [I] [C], prise en la personne de Maître [I] [C],
enrôlée sous le numéro de rôle 2025J2 sera jointe à l’affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2024J00117 entre :
et
La SAS CG Net
Monsieur [X] [S]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort ;
dit que pour une bonne administration de la justice, la présente instance engagée entre :
La SA SOCIETE GENERALEet
La SCP J.P LOUIS & [I] [C], prise en la personne de Maître [I] [C],
enrôlée sous le numéro de rôle 2025J2 sera jointe à l’affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2024J00117 entre :
La SA SOCIETE GENERALE
et
La SAS CG Net
Monsieur [X] [S] LIQUIDE les dépens de la présente décision à la somme de 47,75 € TTC, dont 7,96 € de TVA.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Le Greffier Monsieur Philippe GROS Mademoiselle Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Philippe GROS
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, commis-greffier
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