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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F613 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

La SARL LA SALAMANDRE

[Adresse 1] TOURRETTES-SUR-LOUP Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro de siren 805 141 199 Prise en la personne de son représentant légal Monsieur [B] [V] [I] [T] assisté de Maître Pierri DE MONTLOVIER-ROYNAC, avocat au barreau de Grasse.

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Hervé DELPUGET

Juges : Monsieur Laurent PENHOUET

Monsieur Thierry PRIMEY

Assistés, lors des débats, de Maître Kathy VUILLIN, Greffier associé.

En présence de : La SELARL [L], prise en la personne de Maître [N] [L] ès-qualité de mandataire judiciaire, représenté par Madame [Y] [E], collaboratrice.

Débats en chambre du conseil du 17/12/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 14/01/2026, date annoncée à l’issue des débats et signé électroniquement par application de l’article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Thierry PRIMEY, juge pour le Président empêché, et par Monsieur Pascal BASTELICA, Commis greffier à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement en date du 06/06/2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL LA SALAMANDRE. Par ce même jugement, la SELARL [L], prise en la personne de Maître [N] [L] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire et une période d’observation de 6 mois a été ouverte.

Par jugement en date du 17/10/2025, le Tribunal de Céans a autorisé la poursuite de la période d’observation de la SARL LA SALAMANDRE jusqu’au 06/12/2025. Par ce même jugement, le Tribunal de Céans a convoqué les parties à l’audience en Chambre du conseil du 10/12/2025.

Que par requête en date du 30/06/2025, déposée le jour même au Greffe de la juridiction de Céans, la SELARL [L], prise en la personne de Maître [N] [L] ès-qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire. Demande maintenue au sein du rapport de ce dernier en date du 05/12/2025, reçu par le Greffe de la juridiction de Céans le 08/12/2025.

Que l’audience en Chambre du conseil du 10/12/2025 a été renvoyée à l’audience en Chambre du conseil du 17/12/2025.

Ont comparu à l’audience en Chambre du conseil du 17/12/2025 :

La SARL LA SALAMANDRE, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [B] [V] [I] [T], assisté de Maître [Z] [J], qui prend la parole à la barre et indique :

* Maître [Z] [J] [C] partage l’analyse de Maître [L]. Toutefois, il y a des incohérences comptables mais pas d’irrégularités.

* La société est rentable.

* Sollicite la désignation d’un administrateur judiciaire.

* le dirigeant ne se rémunère pas.

La SELARL [L], prise en la personne de Maître [N] [L] ès-qualité de mandataire judiciaire, représenté par Madame [Y] [E], collaboratrice, qui prend la parole à la barre, expose son rapport écrit et indique ne pas voir l’opportunité de désigner un administrateur judiciaire.

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la requête présentée de conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, en ce que malgré les nombreux renvois, Monsieur [B] n’arrive pas à produire l’ensemble des pièces nécessaires à un redressement, laissant peu de chance à la réussite d’un plan et contraignant la conversion.

Le rapport du Juge-Commissaire, lu à l’audience par le Président, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, le dirigeant ne s’étant pas présenté à la convocation du mandataire judiciaire, la convocation lui ayant bien été distribuée, ainsi que la non-possession de la situation économique de la société.

ET SUR CE

Le maintien de la procédure de redressement se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise.

Que pour les besoins de la poursuite de l’activité, et face à la carence de production de documents du débiteur, le Tribunal de Céans désigne la SELARL [M], prise en la personne de Maître [H] [M], en qualité d’Administrateur judiciaire avec une mission d’assistance.

Attendu qu’il échet d’autoriser le renouvellement de la période d’observation de la SARL LA SALAMANDRE jusqu’au 06/06/2026 ; et de fixer une date d’audience le 15.04.2026

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport de la SELARL [L], prise en la personne de Maître [N] [L] ès-qualité de mandataire judiciaire,

Vu le rapport du Juge-Commissaire lu par le Président à l’audience,

Vu le procès-verbal d’audition en Chambre du Conseil,

AUTORISE le renouvellement de la période d’observation de la SARL [Adresse 2] SALAMANDRE, [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 805141199, assistée de la SELARL [M] MAITRE [H] escoffier Administrateur judiciaire, jusqu’au 06/06/2026

NOMME la SELARL [M], prise en la personne de Maître [H] [M], [Adresse 4], en qualité d’Administrateur judiciaire avec une mission d’assistance,

FIXE au 15.04.2026 à 09H00 l’audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d’ores et déjà convoqués la SARL LA SALAMANDRE et le Mandataire judiciaire afin qu’il soit statué sur les suites à donner à la procédure,

DIT ET JUGE que l’envoi de la présente décision aux parties vaut convocation à ladite audience,

DIT qu’en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice,

Dépens : Jugement (24-18)

26.46€

TVA 20%

5.30€

TTC

31.79€

Thierry PRIMEY un juge en ayant délibéré

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Thierry PRIMEY, un juge en avant delibere

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.