NUMERO D’INSCRIPT

ΓΙΟΝ AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002111

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

снам

BRE DILCONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 25/03/2025

DEMANDEUR (s):

(EPRESENIANI (s): ******

DEFENDEUR (s) :, LEPRINC,E[H] -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBAT IS A L’AUDIENCE DU 25/03/2025

COMPOSITIO N LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal

UGES Madame MORIN Anne-Elisabeth

Monsieur OLIVIER Thierry

REFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

AINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

* Madame Rodène VAILLANT, substitut du procureur

N DECLADATION DE CECCATION DECDAT EMENTS

Jojet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIE

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu’à la date du 20/03/2025, [C] Noémie- 12, Rue Octave Poussin – 72460 Savigné-l’Évêque inscrite au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro : 890 405 392, vente de vêtements enfant, bébé

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informée par le greffier qu’elle pouvait être amenée à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Madame, [C], [H] a été entendue en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle elle expose qu’elle est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu des difficultés rencontrées suite à la crise sanitaire liée au COVID-19 et de l’augmentation du coût des marchandises qu’elle n’a pas pu répercuter sur ses prix de vente. Elle indique que l’activité est arrêtée depuis 2022.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe sollicite le report de la date de cessation des paiements et indique être favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu que l’activité est arrêtée depuis 2022.

Attendu que le stock s’élève à environ 50 euros.

Attendu qu’enfin, conformément à l’article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’en l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE limitée au patrimoine professionnel.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/10/2023.

Donne acte à Madame, [C], [H] de ce qu’elle déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Constate l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE limitée au patrimoine professionnel à l’encontre de, [C], [H] -, [Adresse 1],

vente de vêtements enfant, bébé.

Nomme : Monsieur, [E], [N]

En qualité de juge commissaire.

SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [A], [M] -, [Adresse 2]

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, la SELARL JULIEN THOMAS -, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate l’absence de salarié et dit n’y avoir lieu à application de l’article R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de commerce Madame, [C], [H], [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu’à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

En application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des Juges Madame MORIN Anne-Elisabeth et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.