TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 2025

N° 2025F00221

EN LA CAUSE D’ENTRE :

SA BNP PARIBAS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°662 042 449, ayant son siège social [Adresse 1],

Demanderesse comparante par la SCP MALPEL & ASSOCIES, représentée par M^e Aurélie PAUCK, Avocate au Barreau de Fontainebleau, postulante, et par l’Association CHAUVERON – VALLERY-RADOT – LECOMTE – FOUQUIER, représentée par M^e Christophe FOUQUIER, Avocat au Barreau de Paris, plaidant,

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [W] [R], né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2] (91), domicilié [Adresse 2],

Défendeur non comparant,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

La société PET SHOP GROUP, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 909 444 119, a souscrit divers engagements dans les livres de BNP PARIBAS.

Le 13 septembre 2022, la société PET SHOP GROUP a souscrit un crédit d’un montant de 320.000 € amortissable sur une durée de 84 mois moyennant un taux d’intérêt de 1,62 %.

Dans l’acte de crédit, le représentant légal de la société PET SHOP GROUP, Monsieur [W] [R], s’est engagé en qualité de caution solidaire à hauteur d’une somme maximale de 110.400 € dans la limite de 30 % de l’encours du crédit.

La société PET SHOP GROUP a fait l’objet d’une mesure de Sauvegarde prononcée par le Tribunal de Commerce de MELUN le 26 février 2024. BNP PARIBAS a déclaré ses créances entre les mains de la SELARL MJC2A le 3 avril 2024 en déclarant au titre du crédit susvisé une créance d’un montant total de 276.459,83 € outre intérêts contractuels au taux de 1,62 %. Cette créance a été admise au passif ainsi qu’il résulte d’un avis d’admission du 30 octobre 2024.

En qualité de caution solidaire, Monsieur [W] [R] a fait l’objet de plusieurs mises en demeure d’avoir à honorer son engagement de caution solidaire qui sont restées infructueuses.

Dans ce contexte, BNP PARIBAS a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur divers biens immobiliers appartenant à Monsieur [W] [R] et initie une procédure de recouvrement à son encontre.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2025, la SA BNP PARIBAS a formulé les demandes suivantes :

Condamner Monsieur [W] [R] à payer à BNP PARIBAS une somme de 82.937,94 € outre intérêts au taux de 1,62 % à compter de la délivrance de la présente assignation,

Juger que l’exécution forcée du jugement ne pourra pas être mise en œuvre tant que le plan de redressement de la société PET SHOP GROUP sera respecté,

Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit,

Condamner Monsieur [W] [R] à payer à BNP PARIBAS une somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

L’affaire, initialement fixée à l’audience du 30 juin 2025, a fait l’objet d’un renvoi pour être plaidée à l’audience du 28 juillet 2025.

A l’issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 29 septembre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère à l’acte d’assignation du 27 mai 2025.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ».

En ne comparaissant pas, le défendeur s’est exposé à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par la demanderesse.

Sur la demande de condamnation de Monsieur [W] [R]

BNP PARIBAS demande la condamnation de Monsieur [W] [R] à lui payer la somme de 82.937,94 € outre intérêts au taux de 1,62 % à compter de la délivrance de l’assignation.

BNP PARIBAS fait valoir que Monsieur [W] [R] s’est engagé à garantir 30 % de l’encours du crédit souscrit par la société PET SHOP GROUP le 13 septembre 2022 à hauteur de 320.000,00 €.

BNP PARIBAS indique avoir effectué une déclaration de créance à hauteur de 276.459,83 € au 3 avril 2024 au titre de ce crédit, et en déduit que Monsieur [W] [R] est engagé à hauteur de 30 % de cette somme, soit 82.937,94 €.

Le tribunal relève que l’engagement de caution de Monsieur [W] [R] est régulier et qu’il est intégré dans l’acte de crédit du 13 septembre 2022.

En conséquence, le tribunal fera droit, au principal, à la demande de la BNP PARIBAS.

Le tribunal relève que la société PET SHOP GROUP bénéficie actuellement d’un plan de redressement.

L’article L626-11 du code de commerce dispose que : « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

A l’exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s’en prévaloir. ».

En conséquence, le tribunal dira que l’exécution du présent jugement ne pourra mise en œuvre tant que le plan sera respecté.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire courir les intérêts ni de prononcer une condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE Monsieur [W] [R] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 82.937,94 euros,

DIT que l’exécution forcée du jugement ne pourra pas être mise en œuvre tant que le plan de redressement de la société PET SHOP GROUP sera respecté,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSE les entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros T.T.C., à la charge de la SA BNP PARIBAS,

RETENU à l’audience publique du 29 septembre 2025, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Richard BEUF, et M^me Sophie LOISEAU, Juges, assistés de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 29 septembre 2025,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président, et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.