TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

25/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F2239 Procédure 2024RJ0512

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL PEINTURE INTERIEURE RENOVATION [Adresse 1]

Date d’ouverture : 13 août 2024

Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Procédure PLAN DI 2022RJ0140 La SARL [Adresse 2]

Liquidateur judiciaire : Maître [I] PLAN DE REDRESSEMENT DE : La SARL PEINTURE INTERIEURE RENOVATION [Adresse 1]

Date d’ouverture : 27 avril 2022

Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Monsieur ROSSI

Mandataire Judiciaire : Maître [I]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 12 février 2025 sur requête du liquidateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 12 février 2025 à laquelle siégeait : – Madame Brigitte SIVERA, Président,

assisté de :

* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,

Le Président a fait rapport à à Monsieur François BAZES, Juge, à Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu qu’à l’ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.

Attendu que le liquidateur relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation.

Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu sur les termes de la requête, le débiteur indique n’avoir aucune remarque particulière à formuler.

Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : une instance prud’homale est en cours.

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il apparait effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu’au 25/02/2027.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SARL PEINTURE INTERIEURE RENOVATION

Après consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE au 25/02/2027 le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Brigitte SIVERA

Le Greffier Audrey LINAKIS

Signe electroniquement par Brigitte SIVERA

Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.