JUGEMENT DU MARDI 16 DECEMBRE 2025 -- 2 ème Chambre -

N° RG : 2025P01730

URSSAF AQUITAINE C/ M., [J], [X]

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE, sise, [Adresse 1]

Représentée par Madame, [S], [P] ESQUIE, munie d’un pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

Monsieur, [J], [X], sis, [Adresse 2]

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 18 novembre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 17 octobre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01730, l’URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de Monsieur, [J], [X],

* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

Monsieur, [J], [X] ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l’appui de sa demande, l’URSSAF AQUITAINE expose que :

* Monsieur, [J], [X] est identifiée sous le n° 844 905 166 RCS, [Localité 1] (2018 A, [Localité 2]),

* Monsieur, [J], [X] est redevable envers elle d’une somme de 105.342,43 euros, relative à la période de régularisation sur l’année 2021 au troisième trimestre 2025,

* 6 contraintes ont été signifiées à Monsieur, [J],

* les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 18 septembre 2025,

Sur ce,

La créance de l’URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n’est pas contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de Monsieur, [J], [X] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

Monsieur, [J], [X] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

La créance de l’URSSAF AQUITAINE relève du patrimoine professionnel de Monsieur, [J], [X], conformément à l’article L526-22 du code de commerce,

Il n’est pas démontré que Monsieur, [J], [X] est en situation de surendettement de sorte que la procédure visera uniquement son patrimoine professionnel en application de l’article L681-2 II du code de commerce,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate la non-comparution de Monsieur, [J], [X] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur, [J], [X],

Prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de Monsieur, [J], [X], identifiée sous le n° 844 905 166 RCS, [Localité 1] (2018 A, [Localité 2]), dont le siège social est situé, [Adresse 2], exerçant une activité de de sécurité privée, sous l’enseigne BL SECURITY,

Sur le patrimoine professionnel,

Ouvre la période d’observation de six mois,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17 octobre 2025,

Nomme Paul BERNARD, Juge-Commissaire et Franck CHANQUOY, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL PHILAE,, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître, [O], [N],

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce Maître, [D], [C], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience du 03 février 2026 pour qu’il soit statué conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.