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Sur la décision
| Référence : | T. com. Annecy, 19 mars 2025, n° 2024R00110 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Annecy |
| Numéro(s) : | 2024R00110 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Texte intégral
2024R00110 – 2507800001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 24/03/2025 à SELARL [Localité 1] – BECKER – Me Nicolas BECKER Copie exécutoire délivrée le 24/03/2025 à La société SWEET HOMES SAS
Nous Juge des Référés, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS être dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, en application des articles 394 à 399 du code de procédure civile, suite au désistement d’instance du demandeur et à son acceptation implicite par le défendeur qui ne comparaît pas et n’est pas représenté.
DISONS que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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