Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 15 juillet 2025, n° 2025F00825

TCOM Grenoble 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une procédure de recouvrement judiciaire en cours
Le tribunal a estimé qu'il était opportun de proroger le délai de clôture jusqu'au 15 juillet 2026, en raison des circonstances présentées par le liquidateur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Grenoble, 15 juil. 2025, n° 2025F00825
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Grenoble
Numéro(s) :	2025F00825
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Edouard POURADIER DUTEIL

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

15/07/2025

JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F825 Procédure 2022RJ0441

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS FLUIDES ECO [Adresse 1] [Localité 1]

Date d’ouverture : 07 décembre 2022

Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Liquidateur judiciaire : Maître [H]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 18 juin 2025 sur requête du liquidateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 18 juin 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur Olivier FAVELIN, Président,

assisté de :

* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,

Le Président a fait rapport à à Monsieur Michel LESBROS, Juge, à Madame Raphaële LECESNE, Juge,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu qu’à l’ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.

Attendu que le liquidateur relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation.

Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu sur les termes de la requête, le débiteur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : il subsiste une procédure de recouvrement judiciaire en cours.

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il apparait effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu’au 15/07/2026.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SAS FLUIDES ECO

Après consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE au 15/07/2026 le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée.