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Sur la décision
| Référence : | T. com. Grenoble, 15 avr. 2025, n° 2024F01818 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Grenoble |
| Numéro(s) : | 2024F01818 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
15/04/2025
JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F1818 Procédure 2024RJ0301
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SAS MEGA INDOCHINE [Adresse 1]
Date d’ouverture : 17/04/2024
Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire Judiciaire : SELARL [F] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [F]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 09 avril 2025 sur requête du Ministère public.
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 avril 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Pascal LECROQ, Président, – Monsieur Michel LESBROS, Juge, – Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la requête présentée par le Ministère public qui demande la prolongation exceptionnelle de la période d’observation, l’entreprise n’ayant pas été en mesure à ce jour de parfaire l’élaboration d’un plan de redressement dont les perspectives permettent d’espérer une issue favorable de la procédure.
Mme [T] [D], présidente de la SAS MEGA INDOCHINE qui a régulièrement comparu en chambre du conseil assistée de Me ATTARD, avocat et en présence de M. [H] [D], associé et M. [U] [J], expert-comptable, précise à cet égard qu’un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.
Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire émettent un avis favorable à la prolongation de la période d’observation.
Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l’entreprise devrait être en mesure d’améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation jusqu’au 14 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l’égard de : La SAS MEGA INDOCHINE
Vu la requête du Ministère public,
Après consultation du juge-commissaire,
Vu l’article L.621-3 du code de commerce,
PROLONGE EXCEPTIONNELLEMENT jusqu’au 14 octobre 2025 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l’affaire à l’audience du 30 juillet 2025 à 09:00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Pascal LECROQ
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier
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