Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 26 mars 2025, n° 2025011975 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025011975 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1DE/06/40/08/75*
Copies : -SARL FACADE 6 -SELARL [Localité 1] [B] en la personne de Me [F] [B] -Parquet R.G. : 2025011975 P.C. : P201402255
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 26 mars 2025 Chambre 2-4
SARL FACADE [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [Z] [Y], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL [Localité 1] [B] en la personne de Me [F] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 29 juillet 2014, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL FACADE 6 devant être clôturée le 29 juillet 2016, la procédure a fait l’objet de plusieurs prorogations de délai de clôture jusqu’au 29/07/2022. Sur requête déposée au greffe le 11 février 2025, la SELARL MONTRAVERS [B] en la personne de Me [F] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convogué à l’audience publique du 26 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente du recouvrement de la condamnation du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif. Sur ce, le tribunal.
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL FACADE [Adresse 1] Activité : Bâtiment, bardage N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 492244256
Fixe au 26 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Franck Meynaud, juge-commissaire. Maintient la SELARL [Localité 1] [B] en la personne de Me [F] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Rémi Grenier, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ouverture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Situation financière ·
- Enquête ·
- Saisine ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Audience ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service ·
- Jugement ·
- Véhicule ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public
- Optique ·
- Plan de redressement ·
- Prêt ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Adoption ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plat ·
- Cinématographie ·
- Mécanique de précision
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désignation ·
- Inventaire ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Jugement ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Débiteur
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Clémentine ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Salarié ·
- Cessation des paiements
- Sociétés ·
- Opposition ·
- Vanne ·
- Injonction de payer ·
- Cotisations ·
- Titre ·
- Associé ·
- Demande ·
- Conclusion ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Peinture ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Dessaisissement ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Acte
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Siège social ·
- Bateau ·
- Activité économique ·
- Acte
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Paiement ·
- Entreprise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Multimédia ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Électron ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Date ·
- Remise
- Commerce extérieur ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Assurances ·
- Action ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Quai ·
- Acte ·
- Siège
- Pompes funèbres ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Facture ·
- Nom commercial ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Établissement ·
- Prestation ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.