TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

19/05/2026

JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F196 Procédure 2026RJ0086

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL [L] BATIMENT [Adresse 1]

Date d’ouverture : 28 janvier 2026

Juge-Commissaire : Madame ROZAND Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Mandataire judiciaire : SELARL [E] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [G] [E]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 30 avril 2026 sur requête du débiteur.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 13 mai 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Bernard GONON, Président,

* Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,

* Monsieur Gilles RUBAT, Juge,

assistés de :

* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Par requête en date du 29 avril 2026, la SARL [L] BATIMENT représentée par M^e MOLINA, avocat, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la société ne disposant plus de ressources d’exploitation suffisantes et aucun plan de redressement ne pouvant être envisagé.

Attendu que M. [D] [L], dirigeant de la SARL [L] BATIMENT, se présente régulièrement en Chambre du conseil assisté de Me [W] pour soutenir sa requête.

Attendu que le mandataire judiciaire et la juge-commissaire émettent un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable.

Attendu que dans ces conditions, en application de l’article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, la SELARL [E] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [G] [E] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SARL [L] BATIMENT

Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire,

Vu les dispositions de l’article L.631-15,II du code de commerce,

ORDONNE la liquidation judiciaire de l’entreprise et désigne la SELARL [E] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [G] [E] aux fonctions de liquidateur.

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Bernard GONON

Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Bernard GONON

Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.