TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F2450 Procédure 2025RJ0712

27/01/2026

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL L’ADRET, [Adresse 1]

Date d’ouverture : 26 novembre 2025

Juge-Commissaire : Monsieur NARDI Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Liquidateur judiciaire : SELARL, [J] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me, [D], [J]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 23 janvier 2026 sur requête du mandataire judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 21 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

* Madame Catherine ROZAND, Président,

* Madame Raphaële LECESNE, Juge,

* Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,

assistés de :

* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu que la SELARL, [J] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me, [D], [J] indique au tribunal par requête en date du 23 janvier 2026 que la SARL L’ADRET a cessé toute activité depuis 2023 et elle demande donc la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que M., [B], [C], gérant de la SARL L’ADRET qui se présente régulièrement en chambre du conseil assisté de Me, [O], avocate, ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et ne s’oppose pas à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable.

Attendu que dans ces conditions, en application de l’article L.631-15, II du code de commerce, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, la SELARL, [J] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me, [D], [J] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SARL L’ADRET

Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,

Vu les dispositions de l’article L.631-15, II du code de commerce,

ORDONNE la liquidation judiciaire de l’entreprise et désigne la SELARL, [J] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me, [D], [J] aux fonctions de liquidateur.

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Catherine ROZAND

Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI

Signe electroniquement par Catherine ROZAND

Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.