Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes, 23 septembre 2025, n° 2025R00970

TCOM Bordeaux 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-comparution de la défenderesse
Le tribunal a constaté la non-comparution de la défenderesse et a décidé de prononcer la radiation de l'affaire conformément aux dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile.
Accepté
Double enrôlement de l'affaire
Le tribunal a relevé qu'il y avait un double enrôlement de l'affaire, ce qui a conduit à la décision de radiation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf., 23 sept. 2025, n° 2025R00970
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025R00970
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	8 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe ROGERChristine COMBEAU
Parties :	ENTREPRISE DE PEINTURE TRIEUX FRERES ET FILS

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LA DECISION DE RADIATION RENDUE LE MARDI 23 SEPTEMBRE 2025 par Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00970

SAS ENTREPRISE DE PEINTURE TRIEUX FRERES ET FILS C/ SAS STOA PROMOTION

DEMANDERESSE

* SAS ENTREPRISE DE PEINTURE TRIEUX FRERES ET FILS, [Adresse 3],

Comparaissant par Maître Christine COMBEAU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Philippe ROGER, Avocat à la Cour, Membre de la SELARL KPDB INTER BARREAUX, Société d’Avocats, [Adresse 1].

DEFENDERESS E

◊ SAS STOA PROMOTION, [Adresse 2],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 23 Septembre 2025, devant Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

2025R00970

ORDONNANCE CONSTATANT LA DECISION DE RADIATION

Nous avons été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 4 septembre 2025 à la requête de la société ENTREPRISE DE PEINTURE TRIEUX FRERES ET FILS SAS à l’encontre de la société STOA PROMOTION SAS pour l’audience du 23 septembre 2025 et enrôlée sous le numéro 2025R00970.

A cette audience, nous constatons d’une part, la non-comparution de la défenderesse et d’autre part, que cette affaire a fait l’objet d’un double enrôlement.

En conséquence, vu les dispositions de l’article 381 du Code de Procédure Civile, nous prononcerons la radiation de l’affaire. L’affaire numéro 2025R00946 reste au rôle.

Les dépens seront laissés à la charge de la société ENTREPRISE DE PEINTURE TRIEUX FRERES ET FILS SAS.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS la non-comparution de la société STOA PROMOTION SAS.

ORDONNONS la radiation de l’affaire susvisée sur l’assignation délivrée par la société ENTREPRISE DE PEINTURE TRIEUX FRERES ET FILS SAS à l’encontre de la société STOA PROMOTION SAS et enrôlée sous le numéro 2025R00970.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société ENTREPRISE DE PEINTURE TRIEUX FRERES ET FILS SAS.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.