TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

05/05/2026

JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F2237 Procédure 2025RJ0670

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SAS CLEVA [Adresse 1]

Date d’ouverture : 05/11/2025

Juge-Commissaire : Monsieur BAZES Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Administrateur : SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [V] [Q] Mandataire Judiciaire : SELARL BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [L]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 29 avril 2026 sur rapport de l’administrateur judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Bernard GONON, Président,

* Monsieur Olivier FAVELIN, Juge,

* Madame Céline MONIN, Juge,

assistés de :

* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur le rapport que présente l’Administrateur à l’issue de la période d’observation en vue de faire statuer le tribunal sur la suite qu’il convient de réserver à la procédure.

Attendu que Monsieur [F] [X], dirigeant de la SAS CLEVA qui a régulièrement comparu en Chambre du conseil, précise à cet égard qu’un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.

Attendu que l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le juge-commissaire sont favorables au renouvellement de la période d’observation.

Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l’entreprise devrait être en mesure d’améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 05 novembre 2026.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SAS CLEVA

Après avis du Ministère public et du juge-commissaire,

Vu l’article L.621-3 du code de commerce,

RENOUVELLE jusqu’au 05 novembre 2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l’affaire à l’audience du 28 octobre 2026 à 09:00.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Bernard GONON

Pour le Greffier Paola BOCCHIA un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par Bernard GONON

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, un greffier ayant assure la mise a disposition.