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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 8, 17 déc. 2025, n° 2024046071 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024046071 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 17/12/2025
CHAMBRE 1-8
RG : 2024046071
ENTRE :
SAS JEUNESSE TV, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 480937184
Partie demanderesse : assistée de DEPREZ GUIGNOT & ASSOCIES – Maître Frédéric DUMONT Avocat et comparant par Me Herné Pierre Avocat (B835)
ET :
1) SASU TONIES France, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 894726645
2) Sarl de droit allemand TONIES GmbH, dont le siège social est [Adresse 3], ALLEMAGNE
Partie défenderesse : assistée de Maître Guillaume GOMIS de l’association GOMIS & LACKER AVOCATS AARPI – Avocat (C1398) et comparant par le Cabinet [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI – Maître Virginie [Localité 1] Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 01 juillet 2024, SAS JEUNESSE TV a assigné la SASU TONIES France et la Sarl de droit allemand TONIES GmbH,
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 10 octobre 2024, a fait l’objet de divers renvois jusqu’au 17 décembre 2025,
Attendu qu’à l’audience de ce jour,
Le conseil de SAS JEUNESSE TV, déclare se désister de son instance et de son action, et dépose des conclusions en ce sens ;
Le conseil de la SASU TONIES France et la Sarl de droit allemand TONIES GmbH accepte le désistement d’instance et d’action, se désiste également de ses demandes reconventionnelles et conclut en ce sens ;
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 17 décembre 2025 où siégeaient : Mme Isabelle Ockrent, présidente, MM. Olivier Brossollet et Patrick Blain, juges, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Isabelle Ockrent, présidente du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier,
La présidente,
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