Numéro de rôle : 2025004035 PC : 2025J113 nature : 633

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SARL Stéphane Richard Travaux Publics

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Olivier COSTE Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Bernard CHALAYER, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 14 mai 2025

JUGEMENT :

* Contradictoire dernier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Olivier COSTE, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :

SARL Stéphane Richard [Adresse 1] Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2017B00748 (829 806 207)

FAITS ET PROCEDURE

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Par jugement du 12 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SARL Stéphane Richard Travaux Publics,

Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d’observation,

Attendu que Monsieur [W] [K], représentant légal de l’entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de Madame [R] [T], associée, et de Monsieur [V] [X], comptable cabinet FIDUCIAL, et a été entendu en son rapport article L.631-15-I du Code de Commerce,

Attendu que la SCP MJuris prise en la personne de Maître [M] [N], mandataire judiciaire, a comparu,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l’entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;

Il convient en conséquence de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République avisée de la date d’audience,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

SARL Stéphane Richard Travaux Publics

[Adresse 1]

Activité : Travaux publics, terrassement, démolition, assainissement, curage de fossés et voies, goudronnage, empierrement, remblais, aménagement de terrains, négoce et location de tous matériels avec ou sans chauffeur.

Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 829 806 207 (2017B00748)

pour une durée de 4 mois.

Renvoie l’affaire à l’audience du 10 septembre 2025 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et le cas échéant statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Rappelle qu’à défaut de comparution du débiteur et d’éléments probants sur la capacité financière de l’entreprise à poursuivre son activité, le Tribunal en tirera toutes conséquences de droit et éventuellement prononcera, après avis du mandataire judiciaire, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.