R.G. : 2025008899 P.C. : 2025J364

Code : 628

nature

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 03 décembre 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Vu la requête de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [V] [H] déposée le 16 octobre 2025 enregistrée sous le numéro D2025017415 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 01 octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL AUTOMOTIVE LUXURY

[Adresse 1]

Activité : La location sans chauffeur de tous véhicules utilitaires et de tourisme de haut de gammes – Le lavage, le nettoyage, le lustrage et le polissage de véhicules de particuliers et de professionnels – Le négoce de tous véhicules neufs et d’occasion. Le négoce de tous accessoires et équipements se rapportant aux véhicules automobiles Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 984 288 951 (2024B00307)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Monsieur [S] [N] [Y], représentant légal de l’entreprise, n’a pas comparu à l’audience de ce jour, ni personne pour lui,

En présence du mandataire judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Qu’en effet le désintéressement du dirigeant envers la procédure met à néant toute perspective de redressement, qu’il ne s’est jamais présenté devant le mandataire judiciaire bien que dûment convoqué,

En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL AUTOMOTIVE LUXURY en liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré :

Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :

SARL AUTOMOTIVE LUXURY

[Adresse 1]

Activité : La location sans chauffeur de tous véhicules utilitaires et de tourisme de haut de gammes – Le lavage, le nettoyage, le lustrage et le polissage de véhicules de particuliers et de professionnels – Le négoce de tous véhicules neufs et d’occasion. Le négoce de tous accessoires et équipements se rapportant aux véhicules automobiles Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 984 288 951 (2024B00307)

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel CAILLET et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [J] [C],

Nomme SCP MJuris prise en la personne de Maître [V] [H] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 01 décembre 2027 à 14H15,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [S] [N] [Y] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi trois décembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.