Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé vendredi salle 3, 7 mars 2025, n° 2025000853

TCOM Paris 7 mars 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation de paiement
La cour a constaté que l'existence de l'obligation de paiement n'était pas sérieusement contestable, étant donné les preuves fournies, y compris le bon de commande et les courriels confirmant l'accord de paiement.
Accepté
Absence de contestation de la part du débiteur
La cour a relevé l'absence de contestation de la part de la SARL GOOD CONSTRUCTIONS, ce qui renforce la légitimité de la demande de paiement.
Accepté
Équité dans l'allocation d'indemnité
La cour a jugé équitable d'allouer une indemnité à la SAS SFH, compte tenu des éléments fournis et des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé vendredi salle 3, 7 mars 2025, n° 2025000853
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025000853
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eugénie GAUXMatthieu CHAUVEAU
Parties :	SAS SFH c/ SARL GOOD CONSTRUCTIONS

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/03/2025

PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG 2025000853

07/03/2025

ENTRE :

SAS SFH, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 853398766 Partie demanderesse : comparant par M^e Eugénie GAUX Avocat, substituant M^e Matthieu CHAUVEAU Avocat (E1043)

ET :

SARL GOOD CONSTRUCTIONS, dont le siège social est [Adresse 1]

[Adresse 3]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 16 janvier 2025, déposée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS SFH, qui ne peut obtenir règlement du solde d’une facture relative à la réservation d’un stand dans un salon professionnel, nous demande de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article 1103 du Code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces produites aux débats

Se déclarer compétent ;

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la Société SFH ;

Condamner la société GOOD CONSTRUCTIONS à régler, à titre de provision, à la société SFH, la somme de deux-mille-cinq-cent-soixante-seize euros (2.576 €) ;

Condamner la société GOOD CONSTRUCTIONS à payer à la société SFH, la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société GOOD CONSTRUCTIONS aux entiers dépens.

Ce jour, la SARL GOOD CONSTRUCTIONS ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l’audience.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS SFH nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

la preuve de l’engagement résultant : Du bon de commande signé en date du 3 avril 2024 et CG De l’échéancier des prélèvements mensuels Du prélèvement SEPA Particuliers SDD CORE

le montant demandé étant justifié par : La facture FACT-20240214-00217, d’un montant de 9.576 € TTC

Nous relevons que la SAS SFH et la SARL GOOD CONSTRUCTIONS sont convenues du paiement de la somme de 9.576 € en 3 échéances, et que cet accord a été confirmé par un courriel en date du 11 octobre 2024.

Nous relevons que seule la somme de 7.000 € a été versée, et que le solde restant dû à ce jour est de 2.576 €.

Nous relevons que la lettre de mise en demeure du 30 octobre 2024, et celle du 14 novembre 2024, qui a été dûment réceptionnée le 18 novembre 2024, faisant courir les intérêts, sont restées vaines et non contestées.

Nous relevons l’absence de toute contestation ou remarque de la part de la SARL GOOD CONSTRUCTIONS qui pouvait prendre connaissance de l’assignation en l’étude du commissaire de justice instrumentaire.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Statuant par défaut en dernier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SARL GOOD CONSTRUCTIONS à payer à la SAS SFH, à titre de provision, la somme de 2.576 €, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2024.

Condamnons la SARL GOOD CONSTRUCTIONS à payer à la SAS SFH la somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SARL GOOD CONSTRUCTIONS aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

Commettons d’office l’un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, président, et M. Antoine Verly, greffier.

M. Antoine Verly

M. Laurent Lemaire