R.G. : 2025000898 P.C. : 2024J67

Code : 681 nature

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 14 mai 2025

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Par jugement du 14 février 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de :

SAS HYDROBAR THP

[Adresse 1]

Activité : Maintenance industrielle et toutes opérations industrielles et commerciales liées aux générateurs très haute pression Hydroformage et toutes applications concernant la transmission de puissance pour les fluides sous pression (étude,analyse,assistance,administration,fabrication,commercialisation,promotion,formation) Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 843 981 218 (2020B01528)

Attendu que par jugement du 12 février 2025, le Tribunal de céans a renouvelé la période d’observation pour une durée de 6 mois la période d’observation, et a fixé au 14 mai 2025 à 14H15 la date de l’audience intermédiaire où les conditions de la poursuite d’activité seront contrôlées,

La procédure est revenue à l’audience de ce jour pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité,

Attendu que le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Monsieur [U] [Z], représentant légal de l’entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de Madame [W] [Z], et a été entendu en ses explications,

Attendu que la SELARL [K] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [C] [K], mandataire judiciaire, a comparu,

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d’arrêter un plan de redressement,

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,

Sur rapport du Juge-Commissaire,

Madame le Procureur de la République avisée de la date d’audience,

Constate que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,

En conséquence maintient :

SAS HYDROBAR THP

[Adresse 1]

Maintenance industrielle et toutes opérations industrielles et commerciales liées aux générateurs très haute pression Hydroformage et toutes applications concernant la transmission de puissance pour les fluides sous pression

(étude, analyse, assistance, administration, fabrication, commercialisation, promotion, formation) immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 2020B01528 (843 981 218)

en période d’observation, laquelle prendra fin au 10 septembre 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience de ce Tribunal le 10 septembre 2025 à 14h15, en Chambre du Conseil, au 1er étage, afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi quatorze mai deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Olivier COSTE, Président, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Bernard CHALAYER, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.