REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

DATE : 14/11/2025 Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001013

SANCTIONS PERSONNELLES

La Procédure :

Vu les articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce,

Vu le titre V du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005,

Vu l’article L.653-7 du code de commerce habilitant le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public à saisir le tribunal de commerce,

Vu la procédure de liquidation judiciaire de la société ALIZE BATIMENT SERVICES (SARL), inscrite au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 439 864 737, dont le siège social se trouve au 5, rue François Mitterrand – Parc d’Activités le Monsidum – 17137 L’Houmeau, ouverte par jugement du tribunal de commerce de LA ROCHELLE en date du 23/09/2022,

ENTRE

La SCP [A] [H] – prise en la personne de Maître [A] [H], 81, rue Rempart Saint-Claude – Résidence Le Bastion – 17000 LA ROCHELLE, agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de ALIZE BATIMENT SERVICES (SARL),

DEMANDERESSE, suivant exploit de ACT’ATLANTIQUE – Nicolas PIRS et [S] [Y], délivré à personne en date du 26/02/2025,

Entendue, représentée par Maître Raphaël CHEKROUN, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort,

D’UNE PART,ЕГ

Monsieur [V] [F], né le 18/01/1961 à BARAKI, de nationalité ALGERIENNE, domicilié 17, RUE DU 19 MARS 1962 – 17230 Charron,

DEFENDEUR à titre principal,

Représenté par Maître Marie-Catherine LAURENT-THOMAS, avocat au barreau de La Rochelle-Rochefort, substituée par Maître Nathalie BOUTILLIER, avocat au barreau de La Rochelle-Rochefort,

D’AUTRE PART.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré, PRESIDENT : Monsieur Daniel MOURAT JUGES : Messieurs Gilles DESMOULIERS, Alain LARAB, Dominique ABREU, et Madame Valérie GUIBERT, Assistés lors des débats par : Madame Alicia BITAUD, commis-greffier assermenté.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 23/09/2022, le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE a prononcé, sur déclaration de cessation des paiements, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société ALIZE BATIMENT SERVICES (SARL), et a fixé la date de cessation des paiements au 01/06/2022.

Par acte d’huissier en date du 26 février 2025, la SCP [H], ès-qualité de liquidateur judiciaire, a fait assigner devant le tribunal de commerce de LA ROCHELLE, Monsieur [V] [F] afin que soient constatées des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif et de le condamner à payer la somme de 75 000.00 euros venant en comblement de l’insuffisance d’actif de la SARL ALIZE BATIMENT SERVICES.

Lors de l’audience du 18 avril 2025, le tribunal ayant trouvé en la présente cause les éléments suffisants, l’affaire a été mise en délibéré au 27/06/2025 et une note en délibéré a été autorisée. Par courrier en date 26/06/2025, Maître [R] [T] a sollicité la réouverture des débats compte tenu des pourparlers en cours avec le liquidateur judiciaire afin de permettre la saisine du juge-commissaire pour examiner et autoriser les conditions d’une éventuelle solution négociée.

Dans ces conditions, le tribunal a, par ordonnance en date du 27/06/2025, prononcé la réouverture des débats à l’audience du 12/09/2025 ; puis l’affaire a fait l’objet d’un renvoi.

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Lors de l’audience de ce jour, Maître Raphaël CHEKROUN, conseil de Maître Delphine RAYMOND, rappelle que la présente affaire a fait l’objet de plusieurs renvoi en raison des pourparlers relatifs à une éventuelle transaction.

Il indique que, depuis la dernière audience, le juge-commissaire a été saisi afin de recueillir son approbation sur la transaction projetée et qu’une partie des sommes a été consignée par le défendeur. Dans ces conditions, il sollicite le retrait du rôle de l’affaire afin que la transaction soit régularisée et exécutée.

Maître Nathalie BOUTILLIER, substituant Maître Marie-Catherine LAURENT-THOMAS, ne s’oppose pas au retrait du rôle de la présente affaire.

Le Ministère public, entendu, émet un avis favorable au retrait du rôle de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les articles 382 et suivants du code de procédure civile,

Ordonne le retrait du rôle de l’affaire inscrite sous le numéro 2025001013 ;

Rappelle que, à moins que la péremption d’instance ne soit acquise, l’affaire sera rétablie à la demande de l’une des parties ;

Condamnons le requérant au paiement des entiers dépens de l’instance, comprenant les frais de greffe s’élevant à la somme de quarante neuf euros et sept centimes.

Ainsi mis à disposition au Greffe selon l’article 450 du code de procédure civile, et signé par le président et le greffier.

Le greffier,

Le président,